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Bridge.audio est un outil SaaS permettant la gestion centralisée de la musique pour les professionnels et les particuliers. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “Conditions de service”) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services et extensions proposés par le site bridge.audio.com (ci-après “le Site / La Plateforme”), qui est édité par la société BRIDGE AUDIO, SAS au capital de 981 438,70€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 917 359, située 92 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris - France, + 33 6 20 48 45 11.

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, un “Utilisateur” définit toute personne physique ou morale, société ou structure souhaitant bénéficier des services de la société BRIDGE AUDIO aux conditions détaillées ci-dessous ou par celles régies par les différents forfaits proposés par cette dernière.

Description des services fournis

Bridge.audio est une solution SaaS destinée aux professionnels de la musique et de l’audio, qui leur permet notamment de collecter, organiser et partager leur fichiers audio et leurs actifs :

• Stocker vos fichiers : musique bien sûr, mais aussi tous les autres fichiers (vidéo, images, documents).
• Collaborez avec votre équipe et vos collaborateurs (playlists/projet partagés, systèmes de discussion sur les titres et playlists/projets).
• Organiser et partager ses fichiers : création de projets qui peuvent être facilement partagés en streaming ou en téléchargement.
• Accédez aux statistiques d’écoute et de téléchargement
• Enrichir les fichiers musicaux avec des informations récupérées automatiquement via des services externes ….

(ci-après ensemble le “Service”)

Conditions d’accès aux services

Le Site/Plateforme permet l’utilisation de l’accès aux services décrits à l’article 1. des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité. L’accès aux Services ne peut se faire que par le réseau Internet et nécessite une connexion préalable audit réseau à l’adresse Internet suivante : https://www.bridge.audio.

En naviguant sur le Site / Plateforme, l’Utilisateur accepte l’ensemble des présentes conditions de services. Ces conditions de services et cette politique de confidentialité peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site / Plateforme sont donc invités à les consulter régulièrement.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes telles que demandées dans le formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délai. Dans le cas où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Site est en droit de suspendre ou de résilier son Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site / Plateforme.

Les mineurs sont autorisés à s’inscrire et/ou à s’abonner au Site / Plateforme, à condition qu’ils aient préalablement obtenu l’autorisation de leur(s) titulaire(s) de l’autorité parentale, et que leur(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ait(aient) accepté d’être le(s) garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des présentes conditions de services et de la politique de confidentialité. Toute utilisation des services et / ou abonnements disponibles sur le Site / Plateforme par un Utilisateur mineur s’effectue sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.

Si l’Utilisateur bénéficie du Service pour le compte de son employeur et/ou d’un autre organisme, l’Utilisateur accepte l’ensemble des présentes conditions de services et de la politique de confidentialité et déclare qu’il peut le faire.

En cas de non-acceptation des présentes conditions de services et de la politique de confidentialité, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux Services proposés par le Site / la Plateforme.

Version gratuite

Bridge.audio propose une version sans abonnement, entièrement gratuite mais avec des fonctionnalités limitées. La version gratuite nécessite également un enregistrement en ligne par l’Utilisateur lui donnant accès aux services.

Abonnement

L’utilisation des Services de Bridge.audio est facturée en contrepartie sous la forme d’un abonnement annuel ou mensuel, dont le prix est indiqué sur notre page tarifaire et/ou envoyé par email par devis. L’Abonnement prend effet à compter de la date de validation électronique des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon la formule d’Abonnement que l’Utilisateur a choisie. Pour pouvoir bénéficier des Services, à l’exception de la version gratuite, l’Utilisateur s’acquittera d’une redevance périodique selon les conditions spécifiques précisées par les conditions générales de services.

L’accès aux Services et l’utilisation des extensions associées est un droit accordé exclusivement dans les conditions déterminées par l’Abonnement souscrit, notamment pour le nombre d’Utilisateurs, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la formule souscrite.

Modalités de paiement

Lorsque l’Utilisateur passe une Commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services et de la politique de confidentialité, préalablement à la passation de la Commande. La validation par l’Utilisateur de la Commande vaut acceptation des conditions de services et de la politique de confidentialité, dont une copie peut être consultée sur l’onglet dédié et/ou téléchargée en ligne sur le Site / Plateforme. Un récapitulatif de la Commande en ligne sera envoyé à l’email fourni lors de l’inscription à l’Utilisateur. Toute commande implique une obligation de paiement de la Commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que la passation d’une Commande l’engage au paiement de celle-ci.

Le prix total de chaque Abonnement est payé au début de l’Abonnement ou de la période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur les coordonnées bancaires fournies lors de l’inscription. Le prélèvement automatique est mis en œuvre par l’un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui conserve seul vos coordonnées de paiement : Bridge.audio ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des fonds et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due et qui serait directement imputable à l’Utilisateur, entraîne automatiquement, et après information préalable à l’Utilisateur :

• la suspension immédiate des Services fournis jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues ;
• la facturation d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, sur la base du montant de toutes les sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est automatiquement redevable, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site/Plateforme. Il reconnaît expressément que son utilisation du Site/Plateforme et des Services se fait à ses risques et périls et que le Site/Plateforme lui est accessible “en l’état” et en fonction de sa disponibilité.

L’Utilisateur s’engage à se comporter de manière normale et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site/de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services et toutes les informations auxquelles il peut avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’utilisation que les autres Utilisateurs peuvent faire du Site/Plateforme, à ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers, à ne pas accéder frauduleusement, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site/Plateforme et à ne pas contourner, désactiver ou perturber les systèmes de sécurité du Site/Plateforme.

En cas de violation par l’Utilisateur d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes conditions de services et de la politique de confidentialité, Bridge.audio se réserve le droit, et ce après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, de désactiver l’accès de l’Utilisateur au Site/Plateforme et aux Services de manière temporaire ou définitive, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation

L’Abonnement peut être résilié à tout moment, par l’Utilisateur, par notification par email à l’adresse suivante : hi@bridge.audio.

Bridge.audio se chargera de la résiliation et de la désactivation du renouvellement automatique dans un délai fixe de 30 jours. Cette action peut être annulée dans un délai de 15 jours à compter de la désactivation du compte par nos services, sur demande express de l’Utilisateur concerné par email à l’adresse précitée. Passé ce délai, cette action est irréversible et ne permet donc pas de récupérer ultérieurement les données du compte.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu à un remboursement pour la période en cours.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Tout le contenu du Site/Plateforme (à l’exclusion du contenu importé par l’Utilisateur), notamment la structure du Site/Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les textes, les œuvres musicales et audiovisuelles, les œuvres multimédia, le contenu visuel, le contenu audio et sonore, ainsi que tout autre contenu ou élément présent sur le Site/Plateforme (ci-après dénommé “le Contenu”), est la propriété exclusive de Bridge.audio et/ou de ses concédants. La propriété matérielle et intellectuelle de l’ensemble du contenu importé par l’Utilisateur de Bridge.audio sur leur(s) espace(s) de travail, y compris notamment les enregistrements phonographiques, vidéographiques, multimédias, marques, visuels, textes etc. restent la propriété exclusive de l’Utilisateur.

Les présentes conditions de services et la politique de confidentialité n’impliquent aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Bridge.audio et/ou ses concédants, tels que les logiciels, les marques, les chartes graphiques, les logos, etc. Ces dispositions s’appliqueront mutatis mutandis s’agissant des éléments appartenant à l’Utilisateur et importés sur le Site/Plateforme.

Bridge.audio et/ou ses concédants s’interdisent de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur. Les présentes n’emportent au profit de Bridge.audio aucune licence, transfert même partiel et/ou temporaire d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les enregistrements phonographiques, vidéographiques, multimédias, marques, visuels, textes etc. importés par l’Utilisateur. De même, Bridge.audio s’engage à ne pas vendre, concéder de quelque façon que ce soit ni associer à des marques de tiers lesdits enregistrements phonographiques, vidéographiques, multimédias, marques, visuels, textes etc.

A ce titre, il est précisé que Bridge Audio est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marques françaises verbales et figuratives déposées à l’INPI " BRIDG.AUDIO " (n° 4415041), " BRIDG " et le logo " b " (n° 4415045), et " BRIDGE.AUDIO " (n° 4525650) .

En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur d’entreprendre toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Bridge.audio et/ou de ses concédants.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments, à des fins autres que privées, sont strictement interdites sans l’accord écrit préalable de Bridge.audio, sont constitutives de contrefaçon et sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de leur auteur.

Politique de confidentialité

Bridge.audio a une politique de confidentialité qui peut être consultée ici. L’Utilisateur est invité à la lire.

Limitations de responsabilité.

Bridge.audio est tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site/Plateforme et/ou des Services. Bridge.audio se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site/Plateforme et/ou des Services, notamment en raison de contraintes techniques ou juridiques, et ce sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

Bridge.audio ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans cet article, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Bridge.audio ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. L’Utilisateur a le droit de poser toute question relative à ce Site, ainsi qu’à ses données personnelles à l’adresse email et au numéro de téléphone prévus dans les présentes conditions de services et la politique de confidentialité.

Bridge.audio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bridge.audio se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de communication d’un message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Bridge.audio ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site / de la Plateforme.

L’Utilisateur veille à garder secret son mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le Site / Plateforme décline toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité du Site / Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Assistance - Support technique - Sauvegarde - Maintenance

Afin d’améliorer constamment la qualité de ses Services, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales, l’Utilisateur accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension temporaire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension interviendra dans la mesure du possible entre 22h et 7h les jours ouvrés. L’Utilisateur sera prévenu 24 heures à l’avance, par email ou via le Service. L’Utilisateur dispose également d’un accès à un espace web d’assistance sur Internet proposant des guides d’utilisation, des FAQ et des vidéos. L’Utilisateur, dans le cadre de l’accès au Service souscrit, bénéficie d’une garantie de sauvegarde de ses données.

Communications et notifications

Si l’Utilisateur accepte d’être informé par email des nouveaux services, des lancements de produits, des modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services, l’Utilisateur reçoit ces notifications à l’adresse email fournie dans l’Espace Personnel.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Bridge.audio fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut, les litiges seront soumis au droit français et portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de services et de la politique de confidentialité était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.